Conditions Generales de Vente
Les presentes conditions generales de vente regissent les relations contractuelles entre Art des Jardins et ses clients pour toutes les prestations de services en espaces verts.
Article 1 - Objet
Les presentes conditions generales de vente (CGV) ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposees par Art des Jardins : amenagement paysager, entretien de jardins, elagage et abattage d'arbres.
Article 2 - Devis et commande
2.1 Etablissement du devis
Tout devis est etabli gratuitement apres une visite sur place permettant d'evaluer precisement les travaux a realiser. Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission.
2.2 Acceptation du devis
La commande est reputee ferme et definitive des reception par Art des Jardins du devis signe par le client avec la mention "Bon pour accord" et accompagne d'un acompte de 30% du montant total TTC.
Article 3 - Prix et paiement
3.1 Prix
Les prix sont exprimes en euros TTC. Ils comprennent les fournitures, la main d'oeuvre et l'evacuation des dechets verts sauf mention contraire sur le devis.
3.2 Conditions de paiement
- Acompte : 30% a la commande
- Solde : a reception de facture, a 30 jours maximum
Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, cheque ou especes (dans la limite legale de 1000 euros).
3.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entrainera l'application de penalites de retard au taux de 3 fois le taux d'interet legal, ainsi qu'une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Article 4 - Execution des prestations
4.1 Delais
Les delais d'intervention sont donnes a titre indicatif. Ils peuvent etre modifies en fonction des conditions meteorologiques ou de contraintes techniques imprevues. Art des Jardins informera le client de tout retard significatif.
4.2 Acces au chantier
Le client s'engage a permettre un acces libre et securise au chantier. Tout retard ou impossibilite d'acces pourra entrainer une facturation supplementaire.
4.3 Travaux supplementaires
Tout travail supplementaire non prevu au devis initial fera l'objet d'un avenant accepte par le client avant execution.
Article 5 - Responsabilite et garanties
5.1 Assurance
Art des Jardins est assure en responsabilite civile professionnelle. Une attestation d'assurance peut etre fournie sur demande.
5.2 Garantie de reprise
Pour les plantations, une garantie de reprise de 1 an est accordee sous reserve du respect des conseils d'entretien fournis et d'un arrosage adapte par le client.
5.3 Limitation de responsabilite
Art des Jardins ne pourra etre tenu responsable des dommages resultant d'un mauvais entretien par le client apres l'intervention, de conditions climatiques exceptionnelles, ou d'informations erronees fournies par le client.
Article 6 - Annulation et modification
6.1 Par le client
Toute annulation doit etre notifiee par ecrit. En cas d'annulation :
- Plus de 15 jours avant : remboursement integral de l'acompte
- Entre 8 et 15 jours : 50% de l'acompte conserve
- Moins de 8 jours : acompte integralement conserve
6.2 Par Art des Jardins
En cas d'annulation de notre fait (hors cas de force majeure), l'acompte sera integralement rembourse.
Article 7 - Propriete intellectuelle
Les plans et etudes realises par Art des Jardins restent sa propriete intellectuelle. Ils ne peuvent etre utilises ou reproduits sans accord prealable ecrit.
Article 8 - Protection des donnees
Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notre politique de confidentialite.
Article 9 - Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite. A defaut, le tribunal competent sera celui du siege social d'Art des Jardins (Angers).
Le client peut egalement recourir a un mediateur de la consommation : [Coordonnees du mediateur]
Article 10 - Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement executes avant la fin du delai de retractation avec l'accord du consommateur.
Pour les autres cas, le delai de retractation est de 14 jours a compter de la signature du devis.
Article 11 - Dispositions generales
Si une disposition des presentes CGV venait a etre declaree nulle, les autres dispositions resteraient applicables.
Le fait de ne pas exercer un droit prevu par les presentes ne constitue pas une renonciation a ce droit.
Derniere mise a jour : Janvier 2026